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Conditions Générales des ventes Internet
applicables sur le site www.laboutiquedenoel.com dans le cadre de la vente à distance (VAD)

Sommaire

1 - DOMAINE D'APPLICATION ET OPPOSABILITE
2 - COMMANDES
3 - DELIVRANCE DES PRODUITS
4 - TRANSFERT DE PROPRIETE
5 - TRANSFERT DES RISQUES
6 - PRIX et PRODUITS
7 - PAIEMENT DU PRIX - FACTURATION
8 - RESERVE DE PROPRIETE
9 - GARANTIE DES PRODUITS VENDUS
10 - GARANTIE - EXCLUSION
11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
12 - PRESTATIONS DE SERVICE
13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DIVISIBILITE

ARTICLE 1ER : DOMAINE D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute relation contractuelle entre le vendeur mentionnée ci-dessus et tout acheteur, potentiel ou effectif, est régie par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document. En conséquence, la passation de commande ou la demande de prestation que formule tout candidat acheteur emporte pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, et renonciation corrélative à se prévaloir de conditions dérogatoires aux présentes conditions, sauf accord écrit, exprès et préalable du vendeur.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Sauf convention contraire signée des deux parties, la commande effectuée par l'acheteur auprès du vendeur ou de son représentant ne devient ferme et définitive que si elle est assortie du paiement totale du prix TTC de la marchandise commandée, acceptée par la banque et validée par nos services, sauf accord signé des deux parties. Le versement de ce prix est mentionné sur le bon de commande remis à l'acheteur.
En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les sommes versées sont remboursables sous forme d'avoir, déduction faite de 1% du prix TTC correspondant au préjudice et frais occasionnés par cette annulation.
En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur durant la période d'acheminement des produit à l'adresse de livraison ou de dépôt indiquée par l'acheteur, les sommes versées sont remboursables sous forme d'avoir, déduction faite des frais de port avancés par le vendeur, aditionné de 1% du prix TTC correspondant au préjudice et frais occasionnés par cette annulation. L'avoir ne sera émis qu'à réception de la livraison retournée aux frais de l'acheteur et après contrôle de conformité.
En cas de force majeure, le vendeur aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur obtiendra le remboursement des pièces ou prestations commandées faisant l'objet de cette annulation. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses produits et/ou ses services, voire de suspendre la distribution desdits produits ou la fourniture de certains services sous la réserve que ces modifications n'affectent pas la substance de la chose vendue et qu'elles se limitent au remplacement de produits et de caractéristiques équivalents.

ARTICLE 3 : DELIVRANCE DES PRODUITS

La délivrance de la marchandise commandée par l'acheteur s'effectue par leur livraison au lieu stipulé par l'acheteur et dûment indiqué au moment de la commande.
Le coût de transport afférent à cette livraison sera facturé au tarif du vendeur en vigueur au moment de la commande. Sauf cas de force majeure, le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrables à compter de la disponibilité du produit dans le stock du vendeur. En cas de dépassement de ce délai, l'acheteur peut demander au vendeur de le rembourser, sans jamais pouvoir demander l'octroi de dommages et intérêts.
Lorsque le produit acheté ne correspond manifestement pas au besoin de l'acheteur et s'il n'a pas été déballé, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour demander un échange de produit ou l'octroi d'un avoir, lequel avoir ne sera valable que sur le site et sans durée limitée.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et ne peuvent donner lieu de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et interêts en cas de retard, quelque soit l'évenement.
Le vendeur se réserve le droit d'annulation totale ou partielle de la commande, qu'elle qu'en soit la raison avec en contrepartie le remboursement à l'acheteur des sommes versées correspondantes.
Le vendeur, usant un service de livraison externe, ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison qui ne sont pas de son fait.

ARTICLE 4 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après instituant une clause de réserve de propriété, le transfert de propriété des produits s'opère du vendeur à l'acheteur par leur remise entre les mains par le livreur selectionné à l'acheteur au lieu 'livraison à domicile" stipulé lors de la commande
ARTICLE 5 : TRANSFERT DES RISQUES
II s'opère différemment selon que la marchandise est enlevée par l'acheteur ou livrée en un lieu de son choix.
Les produits sont livrables au lieu convenu, selon les modalités de transport contractuellement prévues lors de la passation de la commande. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquements, d'émettre des réserves sur le bon de transport et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et du vendeur dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises. De plus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par lettre recommandée dans les 2 jours suivant la livraison des produits. Le non-respect de ce délai de rigueur entraîne la perte pour l'acquéreur du droit de retour de la marchandise, sous réserve des dispositions des articles 10 et suivants, relatives à la garantie du matériel. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la contestation de ces vices et pour y porter remède. II s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.
ARTICLE 6 : PRIX et PRODUITS
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu'il figure sur le tarif affiché sur le site le jour de la transaction. Le tarif des prestations complémentaires est celui en vigueur au jour de la demande de prestation, tel qu'il est affiché sur le site le jour de la transaction. Sauf stipulation contraire expresse, les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA incluse, sans escompte, hors remise et frais de transport.
Tout impôt, taxe et autre droit divers restent à la charge de l'acheteur dans le respect des lois et règlements français.
Le vendeur se réserve le droit de faire profiter l'acheteur de remises (quantitative, de gamme, de groupage ou autre). Les prix catalogues ou prospectus peuvent être modifiés par le vendeur, sans préavis, sous réserve d'en informer l'acheteur avant la conclusion de la vente, et ce, dans la limite des stocks de produits disponibles. Les prix figurant sur les accusés de réception de commande sont fermes et non révisables.
Les produits proposés sur le site et mis en vente sont détaillés selon les caractéristiques, détails et photographies fournis par les fabricants, ils peuvent être modifiés à tous moment par celui-ci ou soumis à des erreurs typographiques. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de ce fait.
ARTICLE 7: PAIEMENT DU PRIX - FACTURATION
Le vendeur délivre à l'acheteur une facture mentionnant la quantité et le prix net ventilé des différents produits vendus et prestations fournies, ainsi que les remises éventuellement consenties et le cas échéant, les frais de transport et les éventuels service additionels .
En cas de paiement différé ou à terme consenti à titre exceptionnel par le vendeur, seul le règlement à la date apposée sur le ticket de caisse ou la facture délivrée à l'acheteur vaudra paiement au sens des présentes conditions générales de vente. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, judiciaire ou non. Toute somme non payée à la date convenue entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal et oblige en outre l'acheteur défaillant à verser au vendeur, à titre de clause pénale, pour chaque période de 30 jours, une somme de 15 euros, si la valeur de la commande initiale est inférieure ou égale à 150 euros hors taxe, dix pour cent (10%) du prix de vente hors taxes dans les autres cas. Ces pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, 8 jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts En outre, en pareille hypothèse, l'acheteur supportera tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et les honoraires éventuels d'avocats.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le vendeur conserve la pleine et entière propriété des marchandises vendues jusqu'à l'encaissement effectif du prix. Le produit ne sera transféré à l'acquéreur qu'à la date où celui-ci en aura payé intégralement le prix.
Il est en outre entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur s'oblige à individualiser les marchandises achetées et à ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres vendeurs. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre, tant que le prix des marchandises n'aura pas été intégralement payé au vendeur :
- de les donner en gage ou d'en céder la propriété à titre de garantie;
- de procéder à leur revente ;
- d'y apporter la moindre modification, transformation ou altération.

ARTICLE 9 : GARANTIE DES PRODUITS VENDUS
Quelle que soit sa durée, le point de départ de la garantie des produits vendus est la date de indiquée sur la facture. Dans tous les cas, la garantie prévue par les présentes conditions générales est personnelle à l'acheteur et ne peut donc pas être cédée à un tiers, sauf héritiers et ayants droit, sans l'accord préalable et écrit du vendeur.
Les produits et la main d'œuvre sont garantis " Retour boutique ", ce qui implique que tous frais de port, aller et retour sont à la charge du client. La garantie contractuelle dont bénéficient les produits vendus est la suivante :
a) le produit, sauf contre indication expresse mentionnée sur la facture, est GARANTI 2 ANS à compter de l'émission de la facture. La garantie couvre le défaut de fabrication et vice caché, mais en aucun cas sa casse, son utilisation non conforme ou toute autre situation dont l'article 10 fait une cause d'exclusion de garantie. La mise en œuvre de la garantie suppose le retour du produit ou matériel, accompagné de la facture d'achat originale, de tous les accessoires sans exception, de sa notice le cas échéant, et de son emballage en bon état. A défaut de l'un ou plusieurs de ces éléments, le vendeur ne peut être tenu de garantir le matériel prétendument défectueux. Les produits et matériels garantis seront, après constat par le vendeur de leur défaillance et de la nature de la panne constatée, réparés, remplacés ou échangés contre des produits ou matériels équivalents. A cet égard, le vendeur se réserve le droit de substituer, aux pièces et matériels défaillants, des pièces et matériels recyclés en état normal de fonctionnement. Le vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des délais de réparation des fabricants qu'il distribue. Lorsque le produit est garanti "sur site" par le fabricant, la panne au déballage n'est opposable au vendeur que dans le délai de 5 jours ouvrés suivant la date de livraison. Passé ce délai, la garantie ne pourra être mise en œuvre qu'à l'égard du fabricant, en lui retournant directement les produits. Toute garantie consentie par le fabricant pour une durée supérieure à 1 an bénéficie de plein droit et dans les mêmes termes à l'acheteur, qui supportera seul les frais de transport (aller et retour) vers le lieu désigné par le fabricant. Toute intervention sur le matériel intervenant après l'expiration de la garantie annuelle dont il bénéficiait sera facturée à l'acheteur selon le tarif en vigueur au jour de l'intervention et faisant état d'un devis.
b) la MAIN D'OEUVRE pour les matériels assemblés par le vendeur est garantie 2 ans "Retour boutique", les frais de transport étant à la charge entière et exclusive de l'acheteur. La mise en œuvre de cette garantie oblige le vendeur (s'il en est débiteur) au remplacement du produit ou de la pièce défectueuse, sans frais de main d'œuvre, par un produit ou une pièce de nature équivalente (le coût des pièces hors garantie restant à la charge de l'acheteur).

RETOUR DE MATERIEL : Aucun matériel ne doit être renvoyé en Service Après-Vente sans en avoir reçu un numéro d'accord appelé "RMA (Retour de Matériel Autorisé)". Ce numéro permet une gestion des retours SAV et permet entre-autre de savoir quel acheteur a renvoyé quel produit. Si un produit nous parvenait sans numéro clairement indiqué, nous ne pourrions être tenu pour responsable de la perte, totale ou partielle du produit.
ARTICLE 10: GARANTIE - EXCLUSION

Sont exclus de la garantie due par le vendeur :
- L'usure normale d'un produit exposé à l'humidité, aux UV, à la chaleur, à un lavage excessif ou par l'utilisation de nettoyants aggressifs.
- les défauts, détériorations ou modifications du matériel provoqués par l'usure non naturelle, par un accident extérieur (rayure, déchirure, choc, ou autre), par le fait d'enlever ou de détériorer les étiquettes, codes barre et numéros de séries collées sur les produits, ou encore par l'intervention sur le matériel d'une personne non habilitée par le vendeur, qu'il s'agisse d'un tiers ou de l'acheteur lui-même ;
- les dommages causés par une erreur de manipulation et/ou une tentative de réparation de l'acheteur. A cet effet, l'acheteur s'interdit, d'une façon générale, de déplacer ou de tenter de réparer, de laisser un tiers déplacer ou tenter de réparer les produits vendus. La responsabilité du vendeur ne saurait donc être recherchée en cas de mauvaise manutention des produits ou de dysfonctionnement résultant d'une réparation ou d'un déplacement opéré par l'acheteur ou un tiers hors de la présence du vendeur ou de ses préposés.
- les dommages causés par une surcharge ou sous-tension ou sur-tension du réseau EDF
- les dommages n'affectant pas le bon fonctionnement du matériel tels les dommages d'ordre purement esthétiques (rayures, éraflures, chocs ou autres) ;
- les dommages occasionnés directement ou indirectement par guerre (étrangère ou civile), les actes de terrorisme, le sabotage, la grève, l'émeute, le mouvement populaire, les inondations, ou autres évènements naturels irrésistibles, de même que ceux résultant directement ou indirectement d'explosions, les dégagements de chaleurs, d'irradiations, de radiations ou de tout autre événement assimilable, à moins que l'acheteur apporte la preuve que le dommage subi par le matériel n'est pas exclusivement dû à l'une de ces causes;
- les produits dits consommables tels que les CD, DVD, cables et papiers et autres ;
- toute pièce dont le prix unitaire TTC est inférieur à cinq euros (5 €), à compter du sixième jour ouvré suivant leur date d'achat, hors garantie fabricant;
- les vices apparents pour lesquels l'acheteur n'a pas formulé les réserves prévues à l'article 5 ;

Pour les produits faisant l'objet d'une garantie fabricant, leurs coordonnées seront fournies par le vendeur.

ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable :
- des dommages, directs ou non, matériels ou autres, résultant des conditions de fonctionnement ou dysfonctionnement du matériel vendu ;
- des dommages liés au défaut ou au retard de livraison, aux manquants ou avaries ;
- d'une mauvaise utilisation du produit dans un cadre autre que pour lequel il est prévu fondamentalement (Ingestion de petite pièce, exposition à une personne pouvant souffrir d'allergie ou autre)
- des dommages liés à l'inadéquation du matériel aux besoins de l'acheteur ;
- de la perte totale ou partielle de données ou d'information.
- de l'inexécution totale ou partielle d'une quelconque de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à un autre événement imprévisible ayant pour effet de retarder ou d'empêcher l'exécution du contrat

ARTICLE 12 : PRESTATIONS DE SERVICE

Aucune prestation de service ne peut être livrée ou demandant un déplacement du vendeur. La fabrication et toute prestation se fait obligatoirement à l'atelier du vendeur. Certains produits sont livrés en pièces détachées et cette mention est clairement indiquée au moment de la commande.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DIVISIBILITE
La loi applicable aux présentes conditions générales, et à tout acte conclu en application de ses dispositions, est la loi française. Toute contestation relèvera de la compétence du tribunal au lieu de la livraison effective du produit. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer
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